Notification d'infraction aux droits d'auteur
Pour envoyer une notification d'infraction, vous devez
d'abord nous faire parvenir un communiqué écrit contenant les informations
indiquées, en respectant le format suivant :
- Envoyez-nous une déclaration stipulant que vous avez
trouvé une Vidéo, image ou fichier divers sur Imediart qui, selon vous,
constitue une infraction à vos droits d'auteur. Exemple : "Je confirme
par la présente que j'estime que la Vidéo, image ou fichier divers
identifiée ci-dessous constitue une infraction à mes droits d'auteur".
- Indiquez-nous le pays dans lequel vos droits d'auteur
s'appliquent.
- Indiquez-nous le titre de la Vidéo, image ou fichier
divers et l'URL complète de sa page de lecture.
- Expliquez-nous pourquoi la Vidéo, image ou fichier
divers constitue une infraction à vos droits d'auteur (le son a été
copié, l'ensemble de la Vidéo, image ou fichier divers est une copie
d'une de vos œuvres originales, etc.).
- Identifiez la nature (film, morceau de musique,
livre, etc.) et les informations (titre, éditeur, dates, etc.) de la
Vidéo, image ou fichier divers dont vous êtes le titulaire des droits et
qui vous semblent faire l'objet d'une infraction. Si ces informations
sont disponibles sur Internet, nous vous conseillons de nous envoyer le
lien.
- N'oubliez pas de nous fournir vos coordonnées pour
que nous puissions vous répondre (adresse électronique de préférence).
- Donnez-nous vos coordonnées que nous pourrons faire
suivre à l'expéditeur de la Vidéo, image ou fichier divers concernée.
Ainsi, il pourra prendre contact directement avec vous pour résoudre le
litige (adresse e-mail de préférence).
- Ajoutez la déclaration suivante : "Je pense en toute
bonne foi que l'utilisation du travail protégé par droits d'auteur
décrite ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits
d'auteur (ou par un tiers le représentant) et n'est pas non plus
autorisée par la loi."
- J'atteste que les informations contenues dans cette
notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits
d'auteur, ou que je dispose d'un droit exclusif me permettant de
signaler une infraction conformément à ce droit.
- Signez la déclaration. Si vous envoyez la déclaration
par e-mail, vous pouvez y joindre votre signature scannée ou
électronique.
Vous devez être sûr que le contenu que vous avez vu sur
Imediart constitue une infraction à vos droits d'auteur. Si vous n'êtes pas
sûr de bien connaître vos droits ou si vous n'êtes pas sûr qu'il y a
atteinte à vos droits d'auteur, adressez-vous à un conseiller juridique
avant de poursuivre. Attention : Dans votre pays, vous risquez peut-être des
poursuites en cas d'allégation de mauvaise foi concernant des infractions
aux droits d'auteur dans le cadre de ce processus.
Notez également que les informations de cette notification
légale peuvent être transmises à la personne ayant fourni le contenu présumé
en infraction.
Toute personne indiquant sciemment et de façon erronée
qu'un contenu ou une activité a été supprimée ou désactivée par erreur,
pourra voir sa responsabilité engagée. Notez également que nous appliquons
une politique qui offre la possibilité de résilier, le cas échéant, le
compte ou l'abonnement des utilisateurs ayant violé le règlement en vigueur
à plusieurs reprises.
